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Article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.