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Article R241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure.