Article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des finances, sauf recours devant la juridiction administrative.