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Article R141-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/2002
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R141-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/2002
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Le droit à audition prévu par les articles L. 131-2 et L. 131-13 s'exerce dans le cadre de l'audience publique.