Article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.