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Article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La Cour des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre.