Article R243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.