Article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y présenter des observations orales.
Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour.