Article L223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L223-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.