Article R263-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R263-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article R. 263-37, la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.