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Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/06/2005
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
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Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/06/2005
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(Code des juridictions financières)
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.