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Article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.