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Article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
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Article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.