Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
15/12/2011
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
15/12/2011
(Code des juridictions financières)
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes.