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Article D262-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D262-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.