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Article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics.