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Article L220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L220-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :

– conseiller président de chambre régionale des comptes ;

– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;

– conseiller de chambre régionale des comptes.