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Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son ressort.