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Article R272-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.