Articles

Article R112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.