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Article L220-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L220-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.