Articles

Article R272-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les articles R. 241-32 et R. 241-33 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes.