Articles

Article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.