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Article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 232-2 et L. 232-8. A défaut, il est fait application de l'article L. 232-2.