Article D134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le président et les membres des comités mentionnés à l'article D. 134-9 ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1°) de l'article D. 134-9 ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.