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Article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observations sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre régionale des comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable.