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Article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.