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Article L131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La Cour des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.