Article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes.