Article D340-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D340-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.