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Article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
28/09/2002
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
28/09/2002
(Code des juridictions financières)
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une amende.