Article R241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure.