Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son ressort.