Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement.