Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/12/2008
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/12/2008
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.