Article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Pour six conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de trente-sept ans au moins et justifiant d'une durée minimale de douze ans de services publics.