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Article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/09/2002
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/09/2002
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. L'arrêt est lu en audience publique.