Article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.