Article D411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article D411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.