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Article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12.