Article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 243-2, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.