Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/12/1994
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/12/1994
(Code des juridictions financières)
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.