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Article L315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont sans appel.