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Article LO272-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
02/03/2004
(Code des juridictions financières)
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Article LO272-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
02/03/2004
(Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses établissements publics.