Article R272-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R272-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles R. 212-34 à R. 212-54 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.