Article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R112-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Des fonctionnaires peuvent être détachés, avec l'accord du premier président de la Cour des comptes, sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes pour une période d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.