Article L252-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L252-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les articles L. 212-6 à L. 212-11 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.