Article R262-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-30, R. 262-41 et R. 262-66, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.