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Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles R. 212-3 et R. 212-4 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.