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Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les dispositions des articles R. 212-3 et R. 212-4 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.