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Article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.